mercredi 22 septembre 2010

Rappel à la loi

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a envoyé début septembre à tous les maires du département un rappel à la loi quant au régime d'aides qu'un conseil municipal peut allouer à des écoles privées, notamment du premier degré (en l'espèce les Ikastolak et les Calandretas). C'est la loi telle que codifiée dans le Code de l'Education : pour faire vite, rien en dépenses d'investissement mais la collectivité doit prendre à sa charge les dépenses de fonctionnement. En pratique, cela touche la location de locaux publics à un loyer inférieur à la valeur locative ou des constructions nouvelles destinées à l'accueil d'une école privée (du premier degré) : il y a interdiction.

C'est la loi. Que répond alors David Grosclaude sur "Ràdio País" ? Le préfet n'aurait pas tenu compte de l'inscription* des langues régionales dans la Constitution.

* : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. »
Article 75-1 de la Constitution du 4 octobre 1958

Grosclaude de dire sérieusement que cela change tout le problème juridique. Ah bon ? D'abord, c'est au juge de dire ce qui est constitutionnel de ce qui ne l'est pas. Un maire n'a qu'à attaquer la circulaire du préfet devant le TA de Pau, on verra ce que diront les juges eu égard à cet argument constitutionnel. On peut sérieusement douter qu'une déclaration de principe sur les langues régionales s'oppose à l'application stricte du régime d'aides des écoles privées ... D'autant plus que parmi des principes constitutionnels, se trouvent les principes d'égalité devant la loi et d'unicité du peuple français qui ont servi en d'autres occasions à contrecarrer toute affirmation des "langues régionales". Le nouvel article 75-1 ne changera rien à la primauté du principe d'indivisibilité. Je rappelle la décision du Conseil Constitutionnel relative à la Charte des langues régionales :

"Considérant qu'il résulte de ces dispositions combinées que la Charte
européenne des langues régionales ou minoritaires, en ce qu'elle
confère des droits spécifiques à des "groupes" de locuteurs de langues
régionales ou minoritaires, à l'intérieur de "territoires" dans
lesquels ces langues sont pratiquées, porte atteinte aux principes
constitutionnels d'indivisibilité de la République, d'égalité devant
la loi et d'unicité du peuple français ; "

Dans tous les cas, la loi reste la loi, elle a été votée, elle n'a pas été censurée par le CC en son temps, à moins de demander une QPC sur cette question, tout cela est inutile. Ce ne sont que gesticulations.

Au fond, Grosclaude engage une lutte politique contre les préfets. Le préfet n'est pourtant que la bouche de la loi. La loi, ce sont nos députés qui la votent. Il est là le combat politique à mener. Il est ridicule d'aller attaquer le préfet qui n'a aucune marge de manoeuvre. Pire, si le préfet n'avait rien dit, il aurait soumis des municipalités à une insécurité juridique pour peu qu'un administré attaque en justice les aides (et là, la commune peut casquer, ça peut aller jusqu'à la destruction du bâti). Cet administré tatillon (et désagréable entendons-nous) pourrait même mettre en cause la responsabilité de l'Etat via la figure du préfet qui n'aura pas pris les mesures nécessaires.

En plus, la question est plus profonde que ça : on touche à l'un des piliers de la France, à savoir la méfiance à l'égard de l'enseignement privé (encore qu'il y ait eu des atténuations). C'est très encadré. Que fait dès lors Grosclaude dans une majorité régionale dirigée par le PS ? Il ne connait pas la position des partis de la gauche française traditionnelle sur ces questions ? Méconnaitrait-il la doxa républicaine ? Une fois de plus, un dirigeant d'Ikastola interrogé sur la même radio a montré plus de sens politique, indiquant "qu'il en avait toujours été ainsi". D'un côté, des gens qui savent que le combat à mener est contre une certaine doctrine républicaine et est donc global. De l'autre, une inconséquence politique, une contradiction dans l'engagement. Evidemment qu'il faut "infiltrer" les partis classiques français pour changer la donne du débat, mais c'est là un long combat qui exige de comprendre le raisonnement juridique et politique de l'"ennemi".

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