mardi 21 octobre 2014

La profession d'avocat et les monopoles

Le projet Macron prévoit la fin de la postulation territoriale. Ce que j'en disais, il y a 3 mois, ailleurs que sur mon blog, du temps d'Arnaud Montebourg.

***

Le ministre de l'économie, Arnaud Montebourg, a livré jeudi 10 juillet sa « feuille de route du redressement économique de la France » destinée à « restituer 6 milliards d'euros » de pouvoir d'achat aux Français. J'ai piqué cette première phrase à l'article du Monde sur la question, je ne sais pas écrire une phrase aussi claire qui résume la situation.

Pour ce faire, le ministre entend toucher aux professions règlementées, donc la profession d'avocat. Dans l'idée, il s'agit de casser des monopoles aux fins de permettre la fixation d'un prix de la prestation moins onéreux dans le but de rendre du pouvoir d'achat aux Français. Je ne formule aucune opposition sur le principe, ni sur le raisonnement.

Le ministre a fait le listing de certaines professions en situation de monopole : huissiers, greffiers des tribunaux de commerce, auto-écoles, ... Il semblerait que pour la première fois (en effet, le ministre a fait plusieurs interventions sur la question), la profession d'avocat soit visée.

La profession d'avocat est-elle un monopole ? Comme nombre de professions, l'accès à ladite profession passe par l'obtention d'un titre via un examen qui sanctionne des aptitudes : est-ce que cela suffit à caractériser un monopole ?


Le monopole de la défense devant les juridictions

Il est certain que la profession d'avocat est en monopole en ce qui concerne la défense des justiciables devant les juridictions. Un monopole au demeurant pour le moins entamé : le recours à un avocat n'est obligatoire véritablement que devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel, et autres exceptions dont il ne convient pas de détailler les modalités.

Est-il légitime de briser ce dernier reste effectif de monopole ? Il faut quand même bien avouer que pour le coup, les matières traitées devant les tribunaux de grande instance et les cours d'appel sont souvent assez techniques et exigent que le contentieux soit proprement tenu, ce qui légitime l'existence d'une profession qui se consacre à cette tâche.

Ce serait pour le service public de la justice une assez grosse perte de temps si ces contentieux devaient échapper à une profession spécialisée en la matière, il est certain que les magistrats ne disposent pas du temps nécessaire pour, en plus de leur charge de travail classique, s'adonner à un travail de remise en forme de conclusions formulées par les justiciables sans une aide extérieure.

Reste la question des honoraires dans ce cas précis. Ils sont libres (sauf dans le cadre des contentieux à l'aide juridictionnelle). Il faut savoir que nombre de justiciables ont recours à leur protection juridique qui s'acquitte alors des frais de justice auprès des avocats selon des barèmes fixés par les assurances elles-mêmes. Cela se répercute évidemment sur les cotisations exigées par les assurances : si le gouvernement devait estimer qu'il y a là abus, alors il se devrait de toucher au problème, qui dépasse largement celui des professions règlementées.

Du reste, la profession d'avocat est largement ouverte : l'examen d'entrée dans la profession est d'un niveau relativement faible, sans numerus clausus véritable, la concurrence entre avocats est féroce, les ententes somme toute assez rares et libre à un justiciable-consommateur d'avoir recours à un jeune avocat qui "cassera" les prix, dans le respect d'une certaine déontologie de marché.

En somme, il est douteux que la fin du monopole des avocats sur ce qu'il reste de représentation obligatoire en justice puisse améliorer le pouvoir d'achat des Français.


Le monopole du conseil juridique

Cela est différent en matière de conseil juridique. De toute évidence, les avocats sont très à cheval sur le monopole qui est le leur en matière de conseil. C'est en effet là tout un pan de l'économie du droit qui échappe à l'émergence de concurrents qui ne disposent pas du titre pour s'implanter sur le marché. C'est notamment le cas de boîtes spécialisées dans le conseil juridique en ligne, qui sont constamment attaquées en justice par la profession des avocats.

Pour ma part, le monopole sur la délivrance de conseils juridiques ne me semble justifié par aucun élément tangible, et certainement pas ce qu'on pourrait alléguer être la qualité juridique des analyses d'avocat. La sélection à l'entrée, l'absolue médiocrité de la formation dans les écoles d'avocats, ne justifient en aucune façon que les personnes titrées puissent bénéficier d'un monopole en matière de conseil juridique.

Pour justifier du maintien de pareil monopole, la profession d'avocat devrait clairement se remettre en cause quant à son recrutement et la formation qu'elle dispense elle-même. Je pense qu'une refonte à peu près totale des écoles d'avocats est nécessaire, qui pourrait passer par la mise en place d'une école nationale des avocats, unique, qui échapperait dans un premier temps aux ordres des avocats.


Des monopoles d'organisation interne

J'identifie au sein de la profession d'avocat néanmoins, deux monopoles qui n'ont plus lieu d'être, et qui impactent le prix de la prestation.

Le premier est celui de la postulation. Un justiciable qui, pour des raisons de compétence géographique dans le cadre d'un contentieux au TGI ou à la CA, entend introduire une action en justice ailleurs que là où il habite, est contraint d'avoir recours, en plus de son avocat habituel, à un avocat appartenant au barreau du ressort de la juridiction saisie.

Dans la pratique, le client, en plus de s'acquitter des honoraires de son avocat qui prépare les conclusions, devra payer un avocat sur place qui s'assurera du suivi de la procédure. Cette règle, qui n'existe pas devant les juridictions administratives, n'a plus aucune justification à l'heure des communications électroniques et du RPVA.

Même si c'est une rente pour certains avocats, la postulation se doit d'être supprimée et la dématérialisation des procédures généralisée. Seule l'audience de plaidoirie a encore sa raison d'être aujourd'hui. Les avocats qui par confort, préfèreront tout de même avoir recours à un correspondant, devront en aviser leur client et les informer de l'impact sur le prix de la procédure.

Le second monopole est le plus intolérable, c'est celui des avocats au Conseil. Pour introduire un contentieux devant les juridictions de cassation (Cour de cassation et Conseil d'État), il est nécessaire pour le justiciable d'avoir recours à une catégorie spécifique d'avocats, dits au Conseil, basés à Paris et seuls habilités à produire des conclusions devant les juridictions précitées.

Ces avocats pratiquent des honoraires excessifs, plus notamment au regard de la qualité de leur prestation juridique souvent moyenne, se contentant dans de larges parts de modifier marginalement les conclusions d'appel de l'avocat ordinaire, pour les adapter au raisonnement de cassation, ledit raisonnement n'étant pas à ce point spécifique qu'il interdirait les avocats de province de le pratiquer.

Dans la pratique, le recours en cassation, droit ouvert à tous, est devenu exceptionnel tant son prix est rédhibitoire. Il m'est d'avis que les avocats gagneraient à réclamer la fin du monopole des avocats au Conseil.


Conclusion

Je ne crois pas que la profession d'avocat ait à craindre un débat avec le ministre de l'économie : les petits monopoles dont elle dispose, à tout le moins en matière judiciaire, ne seront pas menacés, et mieux, il est certains rites d'organisation de la profession qui méritent d'être remis à plat, compte-tenu de la réalité technique du monde d'aujourd'hui. Si de surcroit, cela doit s'accompagner d'une baisse du coût des prestations juridiques pour les clients, tout le monde sera gagnant.